CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Auto-École DRIVE SCHOOL
Dernière mise à jour : 06/02/2026
1. Identification de l’établissement
AUTO-ÉCOLE DRIVE SCHOOL
SARL au capital de 7 000 €
RCS Lyon 749 926 648
Siège social : 251 avenue Berthelot – 69008 Lyon
Email : reclamation.driveschool@gmail.com
Ci-après dénommée « l’Auto-École ».
Toute personne inscrite à une formation est dénommée « l’Élève ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de formation proposées par l’Auto-École :
- formation théorique (Code de la route)
- formation pratique (conduite)
- accompagnement aux examens
- démarches administratives liées au permis de conduire
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Inscription et contrat
L’inscription devient définitive après :
- signature du contrat de formation
- fourniture des documents administratifs
- règlement de l’acompte prévu
L’Auto-École se réserve le droit de refuser une inscription incomplète.
4. Évaluation initiale
Conformément à la réglementation, une évaluation de départ est réalisée afin d’estimer le volume d’heures nécessaires.
Cette estimation :
- est indicative
- ne constitue pas un engagement contractuel
- peut évoluer selon la progression de l’élève
5. Tarifs – Paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le paiement peut être :
- comptant
- échelonné selon les modalités prévues au contrat
Toute leçon doit être réglée avant sa réalisation.
L’Auto-École se réserve le droit de suspendre la formation en cas de non-paiement.
Les comptes doivent être soldés au plus tard :
- 8 jours avant l’examen pratique
À défaut, la présentation à l’examen pourra être reportée.
6. Annulation / Report des leçons
Toute leçon non annulée au minimum 48 heures ouvrables à l’avance est considérée comme due, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie avec certificat médical, accident, etc.).
Les modifications se font :
- par téléphone
- ou directement à l’agence
7. Présentation aux examens
Examen théorique
Réservation dans des centres agréés.
Examen pratique
Les dates sont attribuées par l’administration (ANTS / préfecture).
La présentation à l’examen dépend :
- du niveau jugé suffisant par l’enseignant
- du respect du calendrier de formation
- du règlement intégral des sommes dues
En cas de refus pédagogique, l’élève peut demander à se présenter contre avis, après signature d’une décharge.
8. Obligations de l’élève
L’élève s’engage à :
- respecter les horaires
- adopter un comportement respectueux
- venir avec son livret d’apprentissage
- être en possession d’une pièce d’identité valide
- ne pas conduire sous alcool, drogue ou médicament incompatible
- porter une tenue adaptée à la conduite
L’usage du téléphone portable est interdit pendant les cours.
Tout comportement dangereux ou irrespectueux peut entraîner :
- avertissement
- suspension
- exclusion sans remboursement
9. Démarches administratives
L’Auto-École peut accompagner l’élève dans ses formalités (ANTS, inscription examen).
Elle ne saurait être responsable :
- des retards liés aux administrations
- des documents manquants fournis tardivement par l’élève
10. Droit de rétractation (contrats conclus à distance)
Conformément au Code de la consommation, l’élève dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification.
La demande doit être envoyée par écrit (courrier ou email).
Si la formation a débuté à la demande expresse de l’élève avant la fin du délai, les prestations déjà réalisées restent dues.
11. Résiliation / Abandon
En cas d’abandon de la formation :
- les prestations réalisées restent dues
- les sommes correspondant aux prestations non réalisées peuvent être remboursées au prorata
Le dossier administratif peut être restitué à la demande de l’élève.
12. Transfert de dossier
L’élève peut demander le transfert de son dossier vers un autre établissement.
Les prestations effectuées restent dues.
Des frais administratifs peuvent être facturés conformément au tarif affiché.
13. Responsabilité
L’Auto-École est couverte par une assurance professionnelle.
Elle ne saurait être tenue responsable :
- des échecs aux examens
- des retards administratifs
- de tout événement indépendant de sa volonté (force majeure)
14. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas d’événement imprévisible rendant impossible l’exécution du contrat : catastrophe naturelle, grève, panne générale, décision administrative, etc.
15. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
La politique de confidentialité est consultable sur le site :
https://www.drive-school.fr
16. Médiation – Litiges
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’élève peut recourir gratuitement à un médiateur :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint Jean de Niost
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
contact@sasmediationsolution-conso.fr
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Discipline et comportement
Tout manque de respect, dégradation, fraude ou violence entraîne l’exclusion immédiate sans remboursement.
Sécurité
Interdits :
- alcool
- stupéfiants
- téléphone pendant la conduite
- chaussures inadaptées
Annulations
Toute leçon non annulée 48h à l’avance est due.
Horaires
La ponctualité est exigée pour le bon déroulement des cours.
Tarifs principaux (indicatifs – susceptibles d’évolution)
Forfait Code : 350 € TTC
Forfait conduite : 1 290 € TTC
Conduite accompagnée : 1 490 € TTC
Permis B classique : 1 390 € TTC
Permis B accéléré : 1 690 € TTC
Permis 3 semaines : 1 990 € TTC
Conduite supervisée : 299 € TTC
Tarifs à la carte :
- Évaluation initiale : 58 € (BVM) / 62 € (BVA)
- Redevance État code : 30 €
- Accompagnement examen : 58 € / 62 €